Les changements au 1er Janvier 2020

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Voici ci-après une liste non exhaustive des changements principaux au 1er janvier 2020. Si vous souhaitez davantage d’informations sur un sujet en particulier, nous nous ferons un plaisir d’approfondir la question.

 

Quelques chiffres

• Le SMIC : smic horaire brut = 10,15€, smic mensuel brut (35 heures) = 1 539,42€

• PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) : 3 428€

• Gratification de stage 2020 : 3,90€ par heure de stage

• Nombre de jours de repos des salariés au forfait 218 jours en 2020 : 10 jours

 

Seuils d’effectif modifiés

La loi du 22 mai 2019 (n° 2019-486) relative à la « croissance et la transformation des entreprises », désignée sous le nom de loi PACTE, a initié une profonde réforme des questions relatives à l’appréciation et la fixation des seuils d’effectifs pour les entreprises (conditionnant certains charges et obligations supplémentaires). Elle vise à supprimer le seuil de 20 salariés et à aménager les conséquences des cas de dépassements de ces seuils.

 

• Ci-dessous les différents seuils modifiés : (Jusqu’au 31/12/2019 → A compter du 01/01/2020)

– Contribution FNAL¹ au taux de 0,50% : 20 salariés → 50 salariés

– Obligation de participer à l’effort de construction (dispositif « 1 % logement ») : 20 ou 50 salariés → 50 salariés

– Obligation de mettre en place un règlement intérieur : 20 salariés → 50 salariés

– Obligation de mettre à disposition un local de restauration : 25 salariés et plus → 50 salariés et plus

À noter que le seuil de 20 salariés perdure pour les questions d’obligation des handicapés et pour les conditions de défiscalisation des heures supplémentaires.

 

• Nouvelles règles du franchissement de seuils :

Sauf cas particuliers (comme pour le règlement intérieur), pour que le dépassement de seuil soit effectif, il faut qu’il soit stable et soit atteint ou dépassé pendant cinq ans pour être contraignant. En effet, la loi PACTE exige que le dépassement de seuil soit observé pendant 5 ans pour être contraignant.

• Par exemple, si une entreprise dépasse le seuil 50 salariés, pour l’assujettissement au Fnal de 0,5 % en 2020, elle devra maintenir ce dépassement pendant 5 ans avant d’être assujettie à cette augmentation de la cotisation. Aussi, il faut qu’elle reste au-dessus de 50 salariés en 2021, 2022, 2023, 2024, et sera assujettie aux cotisations exigibles à compter du 1er janvier 2025.

• En revanche, si en 2022, son effectif a été établi à 49 salariés, et est repassé à plus de 50 salariés en 2023, le décompte du « gel » repartira pour 5 années à compter de 2023.

Ce dispositif de gel entre en vigueur le 1er janvier 2020, sauf :

– pour les entreprises dont l’effectif, au 1er janvier 2020, est supérieur ou égal à un seuil et qui étaient soumises, au titre de l’année 2019, aux obligations applicables au franchissement de ce seuil,

– pour les entreprises qui bénéficient, au 1er janvier 2020, d’un dispositif particulier de gel de l’effet de seuil. Ces dispositifs particuliers d’atténuation des effets de seuils continuent à s’appliquer, après le 1er janvier 2020, aux entreprises qui en bénéficient au 31 décembre 2019 (versement transport, obligation d’emploi des travailleurs handicapés, financement formation professionnelle, forfait social, déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires).

 

• Nouvelles règles de décompte des effectifs :

Concernant le décompte des effectifs, la loi PACTE a introduit cet article L 130-1 du Code de la Sécurité Sociale :

Ainsi, « l’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ».

Pour la représentation du personnel, les règles sont inchangées et fixées par le Code du travail.

 

Taxe d’apprentissage

Attention, la taxe d’apprentissage millésime 2019 avait été supprimée.

Pour toutes les sociétés assujetties à la taxe d’apprentissage concernant le millésime 2020, celle-ci se déclenchera dès janvier 2020.

En revanche, pour les sociétés en paie décalée, la cotisation s’est déclenchée dès décembre 2019.

Référence : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

 

AGIRC – ARRCO

Paiement mensuel des cotisations AGIRC-ARRCO à compter du 01/01/2020.

Par mesure de simplification et d’harmonisation avec les autres organismes de protection sociale, l’Agirc-Arrco a lancé une campagne d’information visant les entreprises qui règlent leurs cotisations retraite complémentaire en échéance trimestrielle. Cette campagne est destinée au passage obligatoire ou non à la mensualisation du paiement des cotisations.

 

Prélèvement à la source

Entre en vigueur le prélèvement à la source pour les salariés à domicile, le dispositif est mis en oeuvre selon les modalités des dispositifs (CESU…).

 

Travailleurs handicapés

A compter de la période d’emploi de janvier 2020, toutes les entreprises devront déclarer dans leurs DSN mensuelles le statut de bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé (BOETH) de leurs salariés, y compris les entreprises de moins de 20 salariés.

Les entreprises de 20 salariés et plus seront assujetties à l’obligation de déclaration, et le cas échéant au paiement d’une contribution annuelle auprès de l’Urssaf qui sera portée sur la DSN en début d’année 2021.

Pour cela nous avons besoin de connaitre les salariés concernés par le statut de travailleur handicapé.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre article sur la DOETH.

 

Frais de santé

Le contrat de frais de santé des entreprises devra être mis à jour et respecter les nouveautés à savoir garantir un accès sans reste à charge à des équipements de qualité dans 3 secteurs :

• Soins dentaires

• Dispositifs d’optique médicale

• Aides auditives

Pour les contrats en cours, la mise en conformité du contrat est obligatoire avant le 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l’optique et au dentaire puis au 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives aux aides auditives.

 

Allocation forfaitaire allouée à un salarié en situation de télétravail

À l’occasion de son travail, le salarié peut être amené à engager des frais. C’est le cas notamment des frais relatifs à l’exercice de son activité en télétravail.

L’employeur peut soit rembourser aux salariés les frais réellement engagés sur présentation de justificatifs soit leur allouer des allocations forfaitaires.

L’exonération de cotisations et de contributions sociales concernant les allocations forfaitaires versées dans le cadre du télétravail était conditionnée à la production systématique de justificatifs permettant de prouver la réalité des frais engagés par le salarié.

Désormais, par souci de simplification, la fourniture de justificatifs n’est plus systématique en ce qui concerne l’allocation forfaitaire globale allouée à un salarié en situation de télétravail. Celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10€ par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. Cette allocation forfaitaire est variable en fonction du nombre de jours télétravaillés : ainsi, elle est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 20€ par mois lorsque le salarié effectue deux jours de télétravail par semaine, 30€ par mois pour trois jours…

En cas de remboursement dépassant ces limites, la fourniture de justificatifs reste nécessaire pour prétendre à l’exonération de cotisations et contributions sociales.

 

Avantage en nature nourriture des dirigeants

Un arrêté publié au Journal Officiel du 28 décembre 2019 permet à certains dirigeants d’entreprise de bénéficier, à compter de 2020, de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture pour le calcul de l’assiette des cotisations.

Pour rappel, l’avantage en nature nourriture peut faire l’objet d’une évaluation forfaitaire pour le calcul de l’assiette des cotisations pour les salariés. Mais jusqu’à présent, l’évaluation forfaitaire n’était pas possible pour les dirigeants d’entreprise affiliés de plein droit au régime général de sécurité sociale et sans contrat de travail. Pour ces derniers, seule l’évaluation au réel était possible.

Le recours au forfait n’était admis que si les intéressés justifiaient, d’une part, qu’ils sont titulaires d’un contrat de travail au titre duquel ils perçoivent une rémunération distincte de celle de leur mandat social et sont assujettis au régime d’assurance chômage et, d’autre part, que l’avantage se rattache au contrat de travail.

À partir de 2020, l’évaluation forfaitaire est possible, puisqu’un arrêté vient d’être publié au journal officiel concernant les périodes d’activité courant à partir du 1er janvier 2020. Cet arrêté prévoit la possibilité d’évaluer l’avantage nourriture au forfait pour les dirigeants.

L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture s’élèvera en 2020, dans le cas général, à 9,80€ par jour ou 4,90€ par repas (3,65 € par repas dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants).

 

Indemnités journalières mi-temps thérapeutique

Le délai de carence de 3 jours prévu pour le versement des IJ est supprimé pour tous les salariés réduisant leur activité pour un motif thérapeutique. Ceux-ci percevront donc, en complément de leur salaire, des IJ maladie dès le premier jour du temps partiel thérapeutique.

 

Taxe CDD d’usage

À compter du 1er janvier 2020, pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (CDDU) conclu par un employeur, celui-ci devra s’acquitter d’une taxe forfaitaire d’un montant de 10€.

Le CDDU (ou également appelé contrat d’extra) peut être utilisé pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire de ces emplois. Les secteurs d’activités concernés par le CDDU sont limitativement énumérés par le code du travail.

Il existe toutefois des exceptions : notamment les professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, associations intermédiaires pour faciliter l’insertion professionnelle de personnes sans emploi.

La taxe sera recouvrée par l’Urssaf et la CGSS (caisse générale de sécurité sociale). Elle sera due à la date de conclusion du contrat et acquittée lors de la prochaine échéance de paiement des cotisations et contributions sociales.

 

Mise en place du CSE

Attention, l’absence de mise en place de CSE pourra être sanctionné, fin de la période transitoire. Les anciennes institutions (CE, DP…) n’auront plus de légitimité.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre article sur la mise en place du CSE.

 

Apprentissage

Tous les contrats d’apprentissage doivent être envoyés à l’OPCO² dont dépend l’entreprise, et non plus à la chambre consulaire dont dépend l’entreprise (cci ou chambres des métiers).

 

Rupture conventionnelle

À partir de janvier 2020, il est recommandé d’envoyer les cerfa de rupture conventionnelle par télétransmission sur le site télérc pour l’homologation par l’administration (→ cliquez ici pour accéder au service).

 

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¹ Fonds national d’aide au logement
² Organisme paritaire collecteur agréé