Index de l’égalité femmes-hommes

/!\ À compter du 1er mars 2020, si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous êtes tenu de calculer votre index de l’égalité femmes-homme.

Définition

Le calcul de l’index égalité femmes hommes est obligatoire pour les entreprises d’au moins 250 salariés, mais à compter du 1er mars 2020 cela devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

Il s’agit de l’indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Les employeurs d’au moins 50 salariés sont tenus de mesurer et publier au plus tard le 1er mars de chaque année.

Ainsi vous devez mesurer les écarts de salaires en suivant une méthodologie précise, commune à toutes les entreprises. Vous évaluez ces écarts sur la base de plusieurs indicateurs (4 pour les entreprises de 50 à 250 salariés, 5 pour celles de 250 salariés et plus). Les résultats obtenus pour chaque indicateur permettent à l’entreprise d’acquérir un certain nombre de points (en fonction de barèmes).

Comment ça fonctionne ?

L’index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 à 5 indicateurs selon l’effectif de l’entreprise :

• L’écart de rémunération femmes-hommes,

• L’écart de répartition des augmentations individuelles,

• L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),

• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,

• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Que faire une fois cet index réalisé ?

Chaque année avant le 1er mars, les entreprises doivent calculer et publier l’index sur leur site internet.

Elles doivent également le communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à la Direccte.

En cas d’index inférieur à 75 points, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives pour atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans. Ces mesures doivent être définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.

Quelles sanctions ?

En cas de non publication de son index, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle.

Veillez donc à faire votre calcul d’index égalité femmes hommes et de transmettre le résultat.