Formalisation du port du masque obligatoire

Vous n’êtes pas sans savoir que le masque est obligatoire au sein des entreprises depuis le 1er septembre 2020.

Pour ce faire, l’employeur doit modifier son règlement intérieur afin de se mettre en conformité avec les règles d’hygiène et sécurité.

Modification du règlement intérieur

L’employeur doit évaluer les risques liés au Covid au sein de l’entreprise.

Il devra poser des règles précises, les mesures d’application au sein de l’entreprise pour protéger les salariés.

→ Il en résulte que ces règles vont devoir être inscrites dans le règlement intérieur, obligatoire si l’entreprise a un effectif d’au moins vingt salariés et dont le contenu doit notamment inclure les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement, notamment les instructions prévues à l’article L4122-1 du Code du Travail.

Formalisation

Respecter la procédure de modification du règlement intérieur, à savoir :

– consultation préalable du CSE,

– transmission pour information et contrôle à l’inspecteur du travail,

– et affichage préalable à l’entrée en vigueur.

Lorsque l’entreprise n’a pas de règlement intérieur, les dispositions correspondantes pourront faire l’objet d’une note de service et devront, dans tous les cas, être affichées pour l’information des salariés.

Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche, sans pour autant nous substituer à l’employeur qui devra nous informer des mesures mises en place au sein de l’entreprise.