Congé paternité : allongement à compter de juillet 2021

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Définition

Lors de la naissance d’un enfant, le père salarié bénéficie d’un congé. Le bénéficiaire du congé doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé).

À partir du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité est portée de 11 à 25 jours calendaires.

 

Qui peut bénéficier du congé de paternité ?

• Le père de l’enfant, s’il est salarié.

• Si la mère de l’enfant vit en couple avec une personne salariée qui n’est pas le père de l’enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d’accueil.

• Le congé est ouvert sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

 

Démarches auprès de l’employeur :

Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé :

• Si ce délai est respecté : l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié.

• Possibilité de prévenir l’employeur par écrit ou par oral (il est toutefois préférable de privilégier la demande par écrit LRAR ou remise contre décharge).

• Le salarié précise les dates de début et de fin du congé.

 

Démarches auprès de la CPAM :

1. Pour le père de l’enfant

Le demandeur adresse à sa CPAM l’une des pièces suivantes :

– Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant

– Copie du livret de famille mis à jour

2. Autre personne vivant en couple avec la mère

Le demandeur adresse à sa CPAM la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.

Le demandeur joint à sa demande un justificatif attestant du lien avec la mère de l’enfant l’une des pièces suivantes :

– Extrait d’acte de mariage

– Copie du Pacs

– Certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, sinon, attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant

 

Début du congé :

Dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l’enfant (il peut toutefois prendre fin au-delà de ce délai).

 

Indemnisation :

Le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

• Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé.

• Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé.

• Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon un calcul précis.

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

 

/!\ : Le congé s’applique pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date.

 

NAISSANCES PREVUES AVANT LE 01/07/2021

La durée du congé reste de 11 jours calendaires (naissance 1 enfant), 18 jours calendaires (2 enfants ou plus) pour une naissance avant le 01/07/2021.

 

NAISSANCES PREVUES A PARTIR DU 01/07/2021

Durée du congé :

1. Naissance d’1 enfant

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à 25 jours calendaires.

Le congé comporte 2 périodes distinctes suivantes :

• 1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance de l’enfant (impossible d’y déroger)

• 1 période de 21 jours calendaires (peut être fractionnée)

1. Naissance de 2 enfants ou plus

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à 32 jours calendaires.

Le congé comporte 2 périodes distinctes suivantes :

• 1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance de l’enfant (impossible d’y déroger)

• 1 période de 28 jours calendaires (peut être fractionnée)

 

À savoir : En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé.