Aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans

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Pour qui ?

→ Jeune de moins de 26 ans.

→ Dont la rémunération prévue au contrat est inférieure ou égale à 2 fois le montant brut horaire du Smic (soit 2 × 10,15 = 20,30€/h).

Ces conditions s’appliquent à la date de conclusion du contrat.

 

Employeurs éligibles

Toutes les entreprises ou associations établies sur le territoire national, secteur marchand et non marchand, sans limite de taille.

Sont exclus :

→ Etablissements publics administratifs, établissements publics industriels et commerciaux, sociétés d’économie mixte, les particuliers employeurs.

 

Conditions cumulatives pour bénéficier de l’aide

1. Le salarié est embauché en CDI ou CDD d’une durée minimale de 3 mois.

2. La date de conclusion de contrat est comprise entre le 01/08/2020 et le 31/01/2021.

3. L’employeur doit être à jour de ses déclarations et paiement auprès de l’administration fiscale, des organismes de recouvrement des cotisations sociales, de sécurité sociale, assurance chômage, ou respecte un plan d’apurement des cotisations restantes dues.

4. L’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, accès ou retour à l’emploi versée pour le salarié concerné.

5. L’employeur n’a pas procédé depuis le 01/01/2020 à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide.

6. Le salarié ne doit pas appartenir aux effectifs de l’entreprise à compter du 01/08/2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide.

7. Le salarié doit être maintenu dans l’effectif de l’entreprise au moins pendant 3 mois à compter du 1er jour d’exécution du contrat.

 

Montant de l’aide

→ 4 000 euros au maximum versés pour un même salarié.

L’employeur ayant embauché un salarié en CDD d’une durée d’au moins 3 mois, qui passe en CDI et qui avait moins de 26 ans au moment de la conclusion du CDD continue de percevoir l’aide.

 

Versement

→ L’aide de l’Etat sera due à compter du 1er jour d’exécution du contrat de travail.

→ Elle est versée à terme échu, trimestriellement à raison de 1 000 euros par trimestre dans la limite d’1 an.

 

Proratisation

→ L’aide sera proratisée en fonction de la durée du travail effective du contrat, et de la durée du contrat de travail.

→ Aides non dues :

– Périodes d’absence du salarié ne donnant pas lieu au maintien de salaire par l’employeur

– Périodes d’activité partielle

– Périodes de chômage longue durée

 

Qui gère les aides ?

→ L’ASP (Agence de services et de paiement).

→ Demande faite par l’employeur auprès de l’ASP via une plateforme qui sera ouverte à compter du 01/10/2020, l’employeur aura un délai maximum de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat pour faire les démarches.

→ L’employeur devra établir une attestation justifiant la présence du salarié, ou le cas échéant déclarer les absences du salarié.

 

Points de vigilance

→ Si l’employeur n’effectue pas les déclarations dans les temps : non-versement définitif de l’aide au titre de cette période.

→ L’ASP peut effectuer des contrôles et demander des informations complémentaires à l’employeur : si l’employeur ne produit pas les éléments dans un délai d’1 mois, la prime est suspendue.

→ L’employeur peut être tenu de rembourser l’intégralité des sommes perçues si les conditions cumulatives de l’octroi de la prime précitées ne sont pas respectées.